Art. 1 – Droit
Seuls les sociétaires remplissant les conditions de l’article 8 des statuts peuvent louer un appartement propriété de la coopérative.
Art. 2 – Inscription
Les sociétaires désireux d’obtenir un appartement doivent remplir un bulletin d’inscription. Celui-ci est valable un an. La demande peut être renouvelée.
Art. 3 – Attribution
L’attribution d’un appartement a lieu en fonction du rang que l’intéressé occupe sur le registre des inscriptions. Ce rang est déterminé par le nombre de jours qui se sont écoulés depuis la date
a) d’admission dans la société,
b) d’inscription pour l’objet à louer.
Les critères ci-dessus sont pris en considération à raison de 2/3 pour le premier (admission) et de 1/3 pour le second (inscription)1.
Art. 4 – Dérogation
Il peut être dérogé à l’article 3 ci-dessus dans les cas suivants :
I les appartements de 3 pièces et plus sont attribués, en priorité, aux familles ayant des enfants mineurs, en formation ou invalides ;
II est prioritaire, sous réserve de la disposition figurant sous chiffre 1, le locataire de la coopérative qui:
• désire changer d’appartement dans le cadre du même groupe d’immeubles après avoir occupé le même logement durant 5 ans au moins,
• veut louer un appartement plus petit,
• doit, pour des raisons réglementaires, quitter son logement subventionné (le locataire est cependant tenu d’avoir entrepris les démarches nécessaires pour trou- ver un nouveau logement auprès d’autres gérances),
Art. 5 – Décision
Le Comité de direction a pour tâche notamment l’attribution des logements.
Art. 7 – Droit
Les places de parc sont louées en priorité aux sociétaires.
Art. 8 – Inscription
Les dispositions de l’article 2 sont applicables par analogie.
Art. 9 – Attribution
Les locataires d’un logement sis dans le même groupe d’immeubles qu’une place de parc sont prioritaires pour la louer, l’ordre d’attribution étant déterminé par la date d’entrée dans le logement. En second lieu, c’est la date d’adhésion qui est prise en considération.
Art. 10 – Dérogation
Il peut être dérogé à l’article 8 ci-dessus dans le cas suivant :
Les places de parc encore disponibles après l’exécution des mesures définies à l’article 9 peuvent exceptionnellement être louées à des personnes non sociétaires. Dans ce cas, le bail à loyer sera établi pour une durée de trois mois et renouvelable de trois mois en trois mois.
Art. 11 – Décisions
Les dispositions de l’article 5, alinéa 1, sont applicables par analogie.
Disposition finale
Entrée en vigueur
Le présent règlement a été adopté par le Conseil d’administration du 22 janvier 2020 2019. Il entre en vigueur immédiatement.